Politique de remboursement
NUVESSIO
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
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DOCUMENT DE TRAVAIL, À FINALISER AVANT PUBLICATION
Version française du 5 octobre 2026, établie à partir du site local Nuvessio et des informations confirmées dans le dossier du 4 octobre 2026.
Ce fichier est destiné à la lecture et à la préparation des politiques de la boutique. Sa création ne publie rien et n’active aucun service. Les points manquants sont signalés dans le texte et dans la note interne de fin de document. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables. Aucun texte ne garantit une immunité contre les fraudes, une dette réellement due ou une procédure judiciaire.
SOMMAIRE
1. Vendeur, champ et articulation des droits
2. Rétractation légale de quatorze jours
3. Demander un retour sans perdre ses droits
4. Renvoi des produits et emballage
5. Adresse et prise en charge du transport retour
6. Extension commerciale des retours à trente jours
7. État du produit, accessoires et essais raisonnables
8. Remboursement et dépréciation justifiée
9. Exceptions à la rétractation
10. Garantie légale de conformité
11. Vices cachés et service après-vente
12. Erreur de préparation ou article reçu endommagé
13. Retard, colis perdu ou livraison contestée
14. Réception et transfert des risques
15. Annulation avant expédition et refus du colis
16. Retours partiels, offres duo et échanges
17. Retours suspects, doubles remboursements et contestations bancaires
18. Suivi du remboursement et incidents de paiement
19. Réclamations, médiation et droit applicable
20. Formulaire de rétractation
21. Encadré réglementaire des garanties légales
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TEXTE DE LA POLITIQUE OU DES CONDITIONS
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1. VENDEUR, CHAMP ET ARTICULATION DES DROITS
Dimitri Mauri, entrepreneur individuel (EI), exploitant la boutique Nuvessio. SIREN : 910 903 491. SIRET : 910 903 491 00017. Adresse : 2737 chemin de la Mourignette, 83340 Le Luc, France. E-mail : contact@nuvessio.fr.
Cette politique concerne les produits physiques achetés auprès de Nuvessio. Elle distingue le droit légal de rétractation, l’extension commerciale de retour gratuit sous trente jours, les garanties légales et les problèmes de livraison. Un retour motivé par un défaut ne doit pas être traité comme un simple changement d’avis pour faire supporter des frais au client.
La politique complète les conditions de vente. Une règle de procédure interne ne peut supprimer un droit légal ou une promesse commerciale plus favorable. Les modalités spécifiques d’un article doivent être indiquées avant l’achat, sans restriction ajoutée après commande.
2. RÉTRACTATION LÉGALE DE QUATORZE JOURS
Pour les ventes soumises au droit français, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation restent applicables.
La notification peut être faite par le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration claire envoyée à contact@nuvessio.fr ou à l’adresse du vendeur. Elle n’exige ni autorisation préalable ni justification. Le consommateur conserve la preuve de son envoi. Le droit ne dépend pas d’une réponse préalable du service client.
Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne doit également être proposée pour les contrats concernés, avec accusé de réception sur support durable. Son fonctionnement et ses confirmations doivent être validés avant ouverture de cette boutique ; un bouton décoratif ou un lien e-mail ne suffit pas à démontrer la conformité du parcours.
3. DEMANDER UN RETOUR SANS PERDRE SES DROITS
Écrire à contact@nuvessio.fr en indiquant le numéro de commande si disponible, l’article, la quantité et la demande : rétractation, retour commercial, produit défectueux, erreur de référence ou problème de livraison. Un autre justificatif d’achat recevable peut remplacer un numéro de commande introuvable.
Aucun motif n’est exigé pour une rétractation légale. Une explication et, si utile, des photographies peuvent être demandées pour un défaut ou une erreur, de façon proportionnée. Il n’est pas demandé de photographier une carte bancaire ou de communiquer un code de sécurité.
Le service client transmet les instructions logistiques et la solution gratuite correspondant à l’engagement annoncé. Un numéro de dossier facilite le suivi, mais son absence ou un retard de réponse ne rend pas invalide une déclaration de rétractation envoyée à temps. Conserver une copie de la demande et de son envoi.
4. RENVOI DES PRODUITS ET EMBALLAGE
Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours, sauf si le vendeur propose de le récupérer. Nuvessio annonce des retours gratuits sous trente jours : le client demande les instructions et l’étiquette prépayée ou la solution gratuite convenue, sans perdre ses droits en cas de retard de réponse du vendeur.
Retourner le produit, ses accessoires inclus et ses éléments d’identification dans un emballage protégeant correctement le transport. L’emballage d’origine est recommandé ; son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Conserver la preuve du renvoi. Ne pas adresser spontanément le colis au fabricant ou à une adresse étrangère non communiquée par le vendeur.
5. ADRESSE ET PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT RETOUR
L’adresse administrative au Luc est une adresse de correspondance ; elle n’est pas présentée comme un entrepôt de retour confirmé. L’adresse de retour opérationnelle doit être communiquée clairement et sans délai faisant obstacle aux droits du client.
Les retours annoncés comme gratuits doivent être organisés sans avance de frais imposée, au moyen d’une étiquette prépayée, d’un enlèvement ou d’une autre solution gratuite convenue. Si une avance est exceptionnellement convenue avec le client, ses conditions de remboursement doivent être écrites avant envoi.
Ne pas envoyer spontanément au fabricant ni à une adresse trouvée sur Internet. En présence d’une batterie endommagée, d’une fuite, d’un échauffement ou d’un risque électrique, arrêter l’utilisation et demander une procédure de transport adaptée ; ne pas expédier un appareil dangereux par une voie inappropriée. Cette précaution ne réduit pas les droits du client.
6. EXTENSION COMMERCIALE DES RETOURS À TRENTE JOURS
En complément des quatorze jours légaux, Nuvessio annonce un retour gratuit demandé au plus tard le trentième jour après réception. Pour cette extension commerciale, le produit doit être complet, propre, sans dommage imputable à un usage excessif, et correctement protégé. Les essais raisonnables nécessaires à son appréciation ne sont pas assimilés à une fraude.
La demande est effectuée par e-mail en indiquant la commande et l’article. Les modalités logistiques sont fournies par le vendeur. L’extension ne réduit ni la rétractation légale, ni les garanties, ni une promesse commerciale plus favorable portée à la connaissance du client.
7. ÉTAT DU PRODUIT, ACCESSOIRES ET ESSAIS RAISONNABLES
L’article retourné doit pouvoir être identifié et doit être accompagné des accessoires effectivement reçus. Protéger les surfaces, les connecteurs et les composants pendant le transport. Le client n’est pas tenu de renvoyer un accessoire qui n’a jamais été fourni.
Pour la rétractation légale, un emballage ouvert ou un essai nécessaire pour apprécier le bien ne justifie pas automatiquement un refus. Toute dépréciation éventuelle suit les règles de la section suivante et doit être liée à des manipulations excédant cet essai.
L’état du produit, une pièce manquante ou une différence de numéro de série doivent être constatés de manière individualisée. Le client doit pouvoir apporter son explication et ses propres preuves. Aucun barème de pénalité automatique n’est appliqué.
8. REMBOURSEMENT ET DÉPRÉCIATION JUSTIFIÉE
Pour la rétractation légale, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’a pas à être remboursé.
Sauf récupération du bien par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légalement requise. Une retenue éventuelle doit être individualisée et justifiée ; aucun forfait automatique de remise en stock, pénalité punitive ou refus général pour emballage ouvert n’est prévu.
9. EXCEPTIONS À LA RÉTRACTATION
Seules les exceptions légalement applicables peuvent être invoquées, après information adéquate du client. La présence d’un appareil en contact avec le corps ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
L’exception d’hygiène concerne notamment certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après livraison, lorsque ses conditions sont réellement réunies. Elle n’est pas appliquée globalement à tout le catalogue. Une personnalisation doit être réelle et ne se confond pas avec le choix d’une variante standard. Les garanties pour défaut restent applicables.
10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le vendeur répond de la conformité du produit conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, les défauts apparus dans les deux ans de sa délivrance sont en principe présumés exister au moment de celle-ci. Le client n’a pas à contacter exclusivement le fabricant.
La réparation ou le remplacement sont mis en œuvre sans frais, dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur. Le choix du client s’exerce sous les réserves prévues par la loi, notamment l’impossibilité ou le coût disproportionné. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas légaux, notamment l’échec, le refus ou la durée excessive de la mise en conformité ; un défaut mineur ne permet pas à lui seul la résolution.
La réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Lorsqu’un client a choisi la réparation mais que le vendeur impose le remplacement faute de la réaliser, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement, dans les conditions légales. Les périodes d’immobilisation prises en compte par la loi suspendent le délai restant.
Pour les biens comportant des éléments numériques nécessaires à leur fonctionnement, les obligations de conformité et de mises à jour s’appliquent selon la nature et la durée de fourniture convenues. Une modification de l’application ou une dépendance à un service tiers ne suffit pas à écarter la responsabilité légale du vendeur. L’encadré réglementaire est reproduit ci-dessous.
11. VICES CACHÉS ET SERVICE APRÈS-VENTE
La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, peut être invoquée pour un défaut caché suffisamment grave et antérieur à la vente. L’action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais applicables. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions de l’article 1644.
Pour ouvrir un dossier, communiquer la référence, la preuve d’achat et une description du problème. Une facture égarée n’empêche pas la présentation d’un autre justificatif recevable. Des photographies ou un diagnostic peuvent être utiles, sans imposer de manipulation dangereuse. L’usure normale ou un dommage causé par un usage inadapté ne sont pas des défauts de conformité par eux-mêmes ; leur cause doit être appréciée concrètement.
12. ERREUR DE PRÉPARATION OU ARTICLE REÇU ENDOMMAGÉ
Si la référence ou la variante livrée ne correspond pas à la commande, ou si l’article présente un dommage à réception, contacter le vendeur. Des photographies du produit, de l’étiquette et de l’emballage peuvent aider si elles existent. Leur absence n’entraîne pas un rejet automatique.
Le vendeur organise la solution due au titre de la livraison et des garanties, avec prise en charge des frais qui lui incombent. Le choix entre réparation, remplacement, réduction ou remboursement suit les conditions légales ; le client ne doit pas être renvoyé exclusivement vers le transporteur ou le fabricant.
13. RETARD, COLIS PERDU OU LIVRAISON CONTESTÉE
En cas de retard, le client contacte le vendeur, qui reste responsable de l’exécution. Dans les conditions de l’article L.216-6, le client peut accorder un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre la vente ; une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment un refus de livrer ou le non-respect d’une date essentielle. Le remboursement consécutif à une résolution pour défaut de livraison intervient dans le délai légal de quatorze jours.
Un statut informatique « livré » n’est pas une preuve irréfragable de remise. Le vendeur peut demander une vérification de l’adresse, des éléments de suivi et une description précise de l’incident, puis ouvrir une enquête transporteur. Une attestation circonstanciée peut aider ; aucune plainte pénale ni vidéo d’ouverture ne constitue une condition automatique au bénéfice d’un droit légal. L’enquête ne neutralise pas les délais légaux.
14. RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est utile de vérifier le colis et de signaler rapidement un dommage visible, avec des photographies si elles sont disponibles. L’absence de réserves à réception ou d’un signalement sous quarante-huit heures ne supprime pas les garanties et recours contre le vendeur.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou de dommage est en principe transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien par lui ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Les règles spécifiques s’appliquent si le client confie lui-même le transport à un transporteur non proposé par le vendeur.
15. ANNULATION AVANT EXPÉDITION ET REFUS DU COLIS
Une demande d’annulation doit être examinée selon le statut réel de la commande et les droits applicables. Si le colis peut encore être arrêté, le vendeur confirme le traitement. S’il est déjà expédié, les modalités de retour sont communiquées sans supprimer le droit de rétractation.
Le simple refus d’un colis ou sa non-réception ne remplace pas nécessairement une déclaration claire de rétractation. Le client est invité à signaler explicitement sa décision. La non-récupération ne vaut pas abandon des sommes payées ; aucun forfait punitif n’est prélevé.
16. RETOURS PARTIELS, OFFRES DUO ET ÉCHANGES
Le remboursement d’un article d’un lot est calculé sur son prix réellement payé, après répartition de la réduction annoncée. Le retour ne doit pas entraîner une perte arbitraire de la remise sur les unités conservées. Les sommes remboursables au titre de la livraison suivent les règles applicables à la situation, sans frais rétroactifs inventés.
Exemple de calcul avec l’offre affichée : deux unités à 84,90 € avec 10 % de remise donnent 152,82 €, soit 76,41 € par unité. La base de remboursement d’une unité est donc 76,41 €, avant une éventuelle dépréciation légalement justifiée. Cet exemple n’impose pas ce prix aux autres produits.
Un échange de convenance n’est pas garanti si la variante n’est pas disponible. Il peut être organisé d’un commun accord, sans remplacer de force un remboursement dû. Une différence de prix doit être annoncée et acceptée avant tout nouveau paiement.
17. RETOURS SUSPECTS, DOUBLES REMBOURSEMENTS ET CONTESTATIONS BANCAIRES
Les références, accessoires, numéros de série lorsqu’ils existent, état du produit et éléments logistiques peuvent être rapprochés de la commande. Toute différence doit être documentée et communiquée au client pour lui permettre de répondre. Le retour d’un objet différent, l’altération intentionnelle d’une preuve ou une fausse déclaration établie peuvent donner lieu aux recours appropriés.
Une contestation bancaire de bonne foi n’est pas assimilée à une fraude. Si un paiement est contesté auprès de la banque, le vendeur peut transmettre au prestataire les éléments strictement utiles à l’examen. Le client conserve ses droits auprès de sa banque et des juridictions. Un même montant ne doit pas être remboursé deux fois ; une régularisation d’un double remboursement se fait après vérification contradictoire, sans prélèvement non autorisé ni frais automatiques.
18. SUIVI DU REMBOURSEMENT ET INCIDENTS DE PAIEMENT
La confirmation du remboursement précise le montant, les articles concernés et le moyen utilisé. Une référence de remboursement peut être communiquée lorsqu’elle est disponible. Le délai d’affichage bancaire est distinct du délai dans lequel le vendeur doit effectuer le remboursement et ne l’autorise pas à le retarder.
En cas de carte expirée, de compte fermé ou de remboursement introuvable, une vérification est menée avec le prestataire de paiement. Aucun changement de bénéficiaire vers un tiers n’est exécuté sur la seule demande d’un message non authentifié. Les vérifications restent proportionnées et une solution licite doit être recherchée.
Un dossier de contestation bancaire et un remboursement commercial sont rapprochés pour éviter un double paiement, sans présumer que le client fraude. Une régularisation suppose des éléments vérifiés et une possibilité de réponse.
19. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Le client peut présenter une réclamation à contact@nuvessio.fr ou par courrier. Un règlement amiable n’exige pas l’abandon préalable d’un recours. Aucun délai interne de réponse ne réduit un délai légal ni ne force le client à attendre indéfiniment.
Un médiateur de la consommation conventionné doit pouvoir être saisi gratuitement dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable. Aucun médiateur n’a été choisi à la date de ce projet : l’adhésion et ses coordonnées constituent un point bloquant avant publication. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en 2025 et n’est pas proposée comme recours actif.
Le droit français est proposé sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Aucune compétence exclusive d’un tribunal du siège n’est imposée aux consommateurs. Une traduction n’écarte pas les droits issus d’une information fournie au client dans sa langue. Les adaptations requises pour les marchés étrangers doivent être vérifiées avant leur ouverture.
20. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Dimitri Mauri EI, Nuvessio, 2737 chemin de la Mourignette, 83340 Le Luc, France ; contact@nuvessio.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Produit et, si disponible, numéro de commande : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature uniquement pour une notification sur papier : ____________________
Ce modèle est facultatif : une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Ne pas communiquer de données bancaires sensibles dans le formulaire.
21. ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE DES GARANTIES LÉGALES
[ENCADRÉ DES GARANTIES LÉGALES]
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte réglementaire : annexe à l’article D.211-2, modèle A (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045978344).
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NOTE INTERNE DE FINALISATION, NE PAS PUBLIER EN L’ÉTAT
Confirmer l’adresse opérationnelle des retours et les étiquettes gratuites dans chaque pays. Préciser et valider le délai d’exécution du remboursement dans l’extension commerciale au-delà des quatorze jours légaux, sans réduire la promesse de retour gratuit sous trente jours.
Contradiction à corriger avant publication : src/lang/fr/nuvessio.js contient encore une exclusion générale des appareils utilisés ou abîmés, housses lavées et accessoires sortis de leur sachet. Cette exclusion n’a pas été reprise ici. La présente livraison de fichiers ne modifie pas ce texte du site.
Déployer la fonctionnalité de rétractation en ligne et ses accusés de réception. À la mise en page publique, conserver le texte des garanties dans un encadré identifiable.
Ce fichier ne doit pas être copié intégralement dans une page publique sans finalisation : retirer les notes internes uniquement après résolution des points correspondants. Conserver une copie datée du texte effectivement publié et des versions acceptées à la commande.
Identité et adresse : confirmées par l’exploitant le 4 octobre 2026 après consultation du registre public. E-mail : observé le 4 octobre dans Shopify comme transfert actif ; aucun test d’envoi/réception n’est certifié. Aucun numéro de téléphone personnel n’a été ajouté.
Médiateur : aucun choisi selon déclaration de l’exploitant. Téléphone professionnel : non fourni, exigence à régulariser. Régime de TVA : non confirmé ; le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas à conclure à la franchise. Immatriculation de l’activité de vente, obligations REP, coordonnées complètes de l’hébergeur et conformité des produits à vérifier. Les informations opérationnelles doivent correspondre aux engagements effectivement tenus.
Périmètre : base française. La présence de marchés France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni et États-Unis ne certifie pas une conformité locale dans chacun de ces pays. Les règles impératives applicables et obligations fiscales, douanières et de confidentialité propres aux marchés doivent être examinées avant commercialisation.
SOURCES ET TRAÇABILITÉ
Informations obligatoires, Service Public
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228
Rétractation et fonctionnalité en ligne, article L.221-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520/2026-06-19
Remboursement après rétractation, article L.221-24
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828
Encadré légal des garanties, annexe A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045978344
Médiation de la consommation
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel
Base documentaire : src/legal-fr.js ; src/offer.js ; src/lang/fr/nuvessio.js ; src/components/product-benefits-delivery.js ; dossier juridique-20261004/.
Les constats Shopify et l’identité du dossier sont datés du 4 octobre 2026. Les principaux textes officiels concernant information, médiation, rétractation, remboursement, garanties et confidentialité ont été consultés de nouveau le 5 octobre 2026. Ce contrôle documentaire ne vaut pas audit technique de la boutique publiée.