Conditions générales de vente
NUVESSIO
CONDITIONS DE VENTE
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DOCUMENT DE TRAVAIL, À FINALISER AVANT PUBLICATION
Version française du 5 octobre 2026, établie à partir du site local Nuvessio et des informations confirmées dans le dossier du 4 octobre 2026.
Ce fichier est destiné à la lecture et à la préparation des politiques de la boutique. Sa création ne publie rien et n’active aucun service. Les points manquants sont signalés dans le texte et dans la note interne de fin de document. Les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables. Aucun texte ne garantit une immunité contre les fraudes, une dette réellement due ou une procédure judiciaire.
SOMMAIRE
1. Vendeur, objet et statut du document
2. Information préalable et version applicable
3. Produits, variantes et compatibilité
4. Usage et précautions
5. Prix, devises et taxes
6. Promotions et lots
7. Commande et correction des erreurs
8. Disponibilité et erreur manifeste
9. Paiement et sécurité bancaire
10. Contrôles antifraude proportionnés
11. Livraison, estimation et suivi
12. Retard, colis perdu ou livraison contestée
13. Réception et transfert des risques
14. Rétractation légale de quatorze jours
15. Renvoi des produits et emballage
16. Remboursement et dépréciation justifiée
17. Extension commerciale des retours à trente jours
18. Exceptions à la rétractation
19. Garantie légale de conformité
20. Encadré réglementaire des garanties légales
21. Vices cachés et service après-vente
22. Retours suspects, doubles remboursements et contestations bancaires
23. Preuves, conservation et créances contestées
24. Responsabilité et circonstances exceptionnelles
25. Réclamations, médiation et droit applicable
26. Formulaire de rétractation
27. Cohérence avec les autres politiques Nuvessio
28. Références et informations complémentaires
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TEXTE DE LA POLITIQUE OU DES CONDITIONS
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1. VENDEUR, OBJET ET STATUT DU DOCUMENT
Le vendeur est Dimitri Mauri EI, exploitant Nuvessio, SIREN 910 903 491, SIRET 910 903 491 00017, 2737 chemin de la Mourignette, 83340 Le Luc, France. Contact : contact@nuvessio.fr. Il demeure l’interlocuteur du client pour l’exécution de la vente et les garanties, y compris lorsque le fabricant ou un prestataire intervient.
Ces conditions concernent la vente à distance de produits de massage, de confort et de leurs accessoires à des consommateurs. Elles ne constituent pas des conditions d’achat imposables aux fournisseurs de Nuvessio. Version préparatoire du 4 octobre 2026 : les points de finalisation indiqués dans les mentions légales restent à traiter avant publication.
2. INFORMATION PRÉALABLE ET VERSION APPLICABLE
Avant de payer, le client doit pouvoir consulter les caractéristiques essentielles, la variante, la quantité, le prix total, les frais et délais de livraison, les garanties et les modalités de rétractation. La version applicable est celle portée à sa connaissance et acceptée à la date de sa commande.
La simple visite du site ne crée aucune commande ni abonnement payant. Une modification des présentes conditions ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée. Une copie des conditions et du récapitulatif doit être remise sur un support durable, notamment dans la confirmation de commande.
3. PRODUITS, VARIANTES ET COMPATIBILITÉ
Le client choisit la référence et, lorsqu’elle existe, la variante proposée : couleur, modèle, connecteur ou autre caractéristique. Pour une pièce détachée, une ressemblance visuelle ne suffit pas à établir la compatibilité ; la référence de l’appareil et les caractéristiques électriques doivent correspondre.
En cas de doute, le client peut demander une vérification avant l’achat. Cette invitation ne transfère pas au client la responsabilité d’une information manquante ou inexacte fournie par le vendeur. Les accessoires inclus sont ceux annoncés pour la variante choisie. Une composition de plusieurs images ne constitue pas une promesse d’accessoires supplémentaires.
4. USAGE ET PRÉCAUTIONS
Les appareils présentés pour le confort ne remplacent pas une consultation médicale. Le client doit respecter la notice, les limites d’utilisation, les précautions relatives à la chaleur et à l’alimentation électrique, ainsi que les restrictions d’âge et contre-indications du modèle.
Ne pas poursuivre l’usage d’un appareil endommagé ou provoquant une réaction anormale. Une mauvaise utilisation établie peut être prise en compte lorsqu’elle est la cause du dommage invoqué ; cette clause ne retire aucune garantie en cas de défaut du produit, d’instruction insuffisante ou de responsabilité légalement imputable au vendeur.
5. PRIX, DEVISES ET TAXES
Le prix et la devise affichés au récapitulatif final doivent correspondre à ceux acceptés par le client. Les marchés français, allemand, espagnol et italien sont présentés en euros, le Royaume-Uni en livres et les États-Unis en dollars. Les éventuels frais de conversion facturés par la banque du client relèvent de son contrat bancaire.
Les frais obligatoires connus et les taxes applicables doivent être indiqués avant la commande. Le régime de TVA de l’exploitant reste à confirmer : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne sera utilisée que si la franchise est effectivement applicable. Les prix d’une commande confirmée ne sont pas augmentés unilatéralement après paiement.
6. PROMOTIONS ET LOTS
Les conditions d’une réduction sont affichées avec l’offre. Le lot de deux annoncé sur une fiche correspond à deux unités de la référence choisie et à une remise de 10 % sur ce lot, selon le récapitulatif. Les règles de cumul doivent être précisées avant validation ; aucune incompatibilité nouvelle n’est ajoutée après achat.
En cas de retour partiel, le calcul du remboursement tient compte du prix réellement payé et de la réduction répartie sur les unités. Il ne crée pas de pénalité de retour ni de perte rétroactive arbitraire de la remise sur un article conservé.
7. COMMANDE ET CORRECTION DES ERREURS
Le client sélectionne ses articles, contrôle le panier et ses coordonnées, prend connaissance de la livraison et des conditions, puis valide un bouton indiquant clairement une obligation de paiement. Il doit pouvoir corriger une saisie avant cette validation. Une création de compte ne vaut pas consentement à la prospection.
La commande acceptée est confirmée par e-mail avec les éléments permettant d’identifier le produit, les quantités, le montant, la livraison et le vendeur. En cas d’erreur d’adresse, prévenir rapidement le service client ; la possibilité de correction dépend de l’avancement de la préparation et ne doit pas être promise sans vérification.
8. DISPONIBILITÉ ET ERREUR MANIFESTE
Lorsqu’un article commandé n’est plus disponible, le vendeur informe le client et propose une solution. Aucun produit différent ni avoir n’est imposé à la place d’un remboursement dû. Une indisponibilité ne justifie pas la conservation indéfinie du paiement.
Une erreur de prix manifestement dérisoire ou une anomalie technique peut nécessiter un examen du contrat selon le droit applicable. Le vendeur ne dispose pas d’un pouvoir général d’annulation pour une simple évolution de prix ou une erreur interne qui ne permet pas légalement cette annulation.
9. PAIEMENT ET SÉCURITÉ BANCAIRE
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux affichés lors du paiement sécurisé. La validation dépend du prestataire et peut nécessiter une authentification supplémentaire. Nuvessio ne demande jamais par e-mail le numéro complet d’une carte, son cryptogramme, un mot de passe bancaire ou un code de validation.
La boutique peut recevoir le statut du paiement, un identifiant de transaction et des informations limitées utiles au rapprochement ou à la contestation. Un échec de paiement ne constitue pas un abonnement ni une autorisation de prélèvements supplémentaires. La carte ne doit pas être photographiée pour un contrôle manuel.
10. CONTRÔLES ANTIFRAUDE PROPORTIONNÉS
En présence d’indices concrets d’usurpation ou d’anomalie de paiement, le vendeur peut solliciter une confirmation ciblée de la commande ou des coordonnées. La demande doit expliquer son objet, limiter les pièces au nécessaire et proposer un moyen de transmission adapté. Les informations inutiles doivent pouvoir être masquées.
Un contrôle ne justifie ni une collecte systématique de pièce d’identité, ni une conservation sans limite, ni une discrimination. Le client peut demander un examen humain d’une contestation. Une suspension doit rester limitée au temps nécessaire et ne peut prolonger arbitrairement la livraison ou le remboursement. Tout refus doit reposer sur un motif légitime et respecter les engagements déjà formés.
11. LIVRAISON, ESTIMATION ET SUIVI
Les pays et adresses effectivement acceptés sont ceux proposés au paiement. Les marchés actuellement préparés sont la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les frais exacts, éventuelles restrictions et taxes d’importation doivent être annoncés avant achat ; aucune clause générale ne permet de facturer ensuite des frais obligatoires non divulgués.
La frise des fiches présente une estimation d’arrivée à J+10 en jours calendaires. Les dates de préparation et d’expédition sont intermédiaires : expédition ne signifie pas réception. L’estimation se recalcule à partir du jour de consultation ; elle ne doit pas repousser la date contractuelle d’une commande passée. La date ou le délai convenu au récapitulatif et dans la confirmation fait référence.
À défaut de date ou de délai convenu, les règles légales de délivrance s’appliquent, notamment la limite de trente jours pour un contrat soumis au droit français. La livraison standard offerte dès le seuil annoncé est appliquée au récapitulatif de la commande. L’identité du transporteur et le suivi sont communiqués lorsqu’ils sont disponibles, sans présenter un simple numéro créé comme une preuve de remise au client.
12. RETARD, COLIS PERDU OU LIVRAISON CONTESTÉE
En cas de retard, le client contacte le vendeur, qui reste responsable de l’exécution. Dans les conditions de l’article L.216-6, le client peut accorder un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre la vente ; une résolution immédiate est possible dans les cas légaux, notamment un refus de livrer ou le non-respect d’une date essentielle. Le remboursement consécutif à une résolution pour défaut de livraison intervient dans le délai légal de quatorze jours.
Un statut informatique « livré » n’est pas une preuve irréfragable de remise. Le vendeur peut demander une vérification de l’adresse, des éléments de suivi et une description précise de l’incident, puis ouvrir une enquête transporteur. Une attestation circonstanciée peut aider ; aucune plainte pénale ni vidéo d’ouverture ne constitue une condition automatique au bénéfice d’un droit légal. L’enquête ne neutralise pas les délais légaux.
13. RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES
Il est utile de vérifier le colis et de signaler rapidement un dommage visible, avec des photographies si elles sont disponibles. L’absence de réserves à réception ou d’un signalement sous quarante-huit heures ne supprime pas les garanties et recours contre le vendeur.
Lorsque le transporteur est proposé par le vendeur, le risque de perte ou de dommage est en principe transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien par lui ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Les règles spécifiques s’appliquent si le client confie lui-même le transport à un transporteur non proposé par le vendeur.
14. RÉTRACTATION LÉGALE DE QUATORZE JOURS
Pour les ventes soumises au droit français, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans motif. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien. Les règles légales de calcul et de prorogation restent applicables.
La notification peut être faite par le formulaire ci-dessous ou par toute déclaration claire envoyée à contact@nuvessio.fr ou à l’adresse du vendeur. Elle n’exige ni autorisation préalable ni justification. Le consommateur conserve la preuve de son envoi. Le droit ne dépend pas d’une réponse préalable du service client.
Depuis le 19 juin 2026, une fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne doit également être proposée pour les contrats concernés, avec accusé de réception sur support durable. Son fonctionnement et ses confirmations doivent être validés avant ouverture de cette boutique ; un bouton décoratif ou un lien e-mail ne suffit pas à démontrer la conformité du parcours.
15. RENVOI DES PRODUITS ET EMBALLAGE
Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours, sauf si le vendeur propose de le récupérer. Nuvessio annonce des retours gratuits sous trente jours : le client demande les instructions et l’étiquette prépayée ou la solution gratuite convenue, sans perdre ses droits en cas de retard de réponse du vendeur.
Retourner le produit, ses accessoires inclus et ses éléments d’identification dans un emballage protégeant correctement le transport. L’emballage d’origine est recommandé ; son absence ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Conserver la preuve du renvoi. Ne pas adresser spontanément le colis au fabricant ou à une adresse étrangère non communiquée par le vendeur.
16. REMBOURSEMENT ET DÉPRÉCIATION JUSTIFIÉE
Pour la rétractation légale, les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, sont remboursées dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’a pas à être remboursé.
Sauf récupération du bien par le vendeur, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir n’est pas imposé.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée que pour une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve de l’information légalement requise. Une retenue éventuelle doit être individualisée et justifiée ; aucun forfait automatique de remise en stock, pénalité punitive ou refus général pour emballage ouvert n’est prévu.
17. EXTENSION COMMERCIALE DES RETOURS À TRENTE JOURS
En complément des quatorze jours légaux, Nuvessio annonce un retour gratuit demandé au plus tard le trentième jour après réception. Pour cette extension commerciale, le produit doit être complet, propre, sans dommage imputable à un usage excessif, et correctement protégé. Les essais raisonnables nécessaires à son appréciation ne sont pas assimilés à une fraude.
La demande est effectuée par e-mail en indiquant la commande et l’article. Les modalités logistiques sont fournies par le vendeur. L’extension ne réduit ni la rétractation légale, ni les garanties, ni une promesse commerciale plus favorable portée à la connaissance du client.
18. EXCEPTIONS À LA RÉTRACTATION
Seules les exceptions légalement applicables peuvent être invoquées, après information adéquate du client. La présence d’un appareil en contact avec le corps ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
L’exception d’hygiène concerne notamment certains biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après livraison, lorsque ses conditions sont réellement réunies. Elle n’est pas appliquée globalement à tout le catalogue. Une personnalisation doit être réelle et ne se confond pas avec le choix d’une variante standard. Les garanties pour défaut restent applicables.
19. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le vendeur répond de la conformité du produit conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien neuf, les défauts apparus dans les deux ans de sa délivrance sont en principe présumés exister au moment de celle-ci. Le client n’a pas à contacter exclusivement le fabricant.
La réparation ou le remplacement sont mis en œuvre sans frais, dans un délai ne dépassant pas trente jours suivant la demande et sans inconvénient majeur. Le choix du client s’exerce sous les réserves prévues par la loi, notamment l’impossibilité ou le coût disproportionné. Une réduction du prix ou la résolution de la vente est possible dans les cas légaux, notamment l’échec, le refus ou la durée excessive de la mise en conformité ; un défaut mineur ne permet pas à lui seul la résolution.
La réparation prolonge la garantie initiale de six mois. Lorsqu’un client a choisi la réparation mais que le vendeur impose le remplacement faute de la réaliser, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement, dans les conditions légales. Les périodes d’immobilisation prises en compte par la loi suspendent le délai restant.
Pour les biens comportant des éléments numériques nécessaires à leur fonctionnement, les obligations de conformité et de mises à jour s’appliquent selon la nature et la durée de fourniture convenues. Une modification de l’application ou une dépendance à un service tiers ne suffit pas à écarter la responsabilité légale du vendeur. L’encadré réglementaire est reproduit ci-dessous.
20. ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE DES GARANTIES LÉGALES
[ENCADRÉ DES GARANTIES LÉGALES]
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Texte réglementaire : annexe à l’article D.211-2, modèle A (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045978344).
21. VICES CACHÉS ET SERVICE APRÈS-VENTE
La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, peut être invoquée pour un défaut caché suffisamment grave et antérieur à la vente. L’action doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sous réserve des autres délais applicables. Le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix dans les conditions de l’article 1644.
Pour ouvrir un dossier, communiquer la référence, la preuve d’achat et une description du problème. Une facture égarée n’empêche pas la présentation d’un autre justificatif recevable. Des photographies ou un diagnostic peuvent être utiles, sans imposer de manipulation dangereuse. L’usure normale ou un dommage causé par un usage inadapté ne sont pas des défauts de conformité par eux-mêmes ; leur cause doit être appréciée concrètement.
22. RETOURS SUSPECTS, DOUBLES REMBOURSEMENTS ET CONTESTATIONS BANCAIRES
Les références, accessoires, numéros de série lorsqu’ils existent, état du produit et éléments logistiques peuvent être rapprochés de la commande. Toute différence doit être documentée et communiquée au client pour lui permettre de répondre. Le retour d’un objet différent, l’altération intentionnelle d’une preuve ou une fausse déclaration établie peuvent donner lieu aux recours appropriés.
Une contestation bancaire de bonne foi n’est pas assimilée à une fraude. Si un paiement est contesté auprès de la banque, le vendeur peut transmettre au prestataire les éléments strictement utiles à l’examen. Le client conserve ses droits auprès de sa banque et des juridictions. Un même montant ne doit pas être remboursé deux fois ; une régularisation d’un double remboursement se fait après vérification contradictoire, sans prélèvement non autorisé ni frais automatiques.
23. PREUVES, CONSERVATION ET CRÉANCES CONTESTÉES
Les confirmations, paiements, échanges, informations de suivi et contrôles de retour peuvent être conservés avec leur date pour établir les faits, dans les limites décrites par la politique de confidentialité. Ils peuvent être discutés et complétés par les éléments du client. Les enregistrements du vendeur ne sont pas réputés seuls recevables ni incontestables.
Toute demande de somme doit identifier son fondement, le contrat ou l’obligation invoquée, les faits et le calcul. Aucune clause ne rend automatiquement toute réclamation du client infondée. Nuvessio peut contester une dette qu’il ne reconnaît pas et demander ses justificatifs ; ces conditions ne créent pas d’immunité contre une dette réelle, une obligation légale ou une décision exécutoire.
Les contrats électroniques d’au moins 120 euros sont archivés selon les durées et modalités légales, notamment pendant dix ans à compter de la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate, et peuvent être communiqués au client qui en fait la demande. Cet archivage doit être effectivement organisé avant publication.
24. RESPONSABILITÉ ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Le vendeur assume les obligations qui lui incombent, notamment la conformité et la bonne exécution du contrat. Les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive et les droits impératifs ne sont pas couverts par une exclusion générale de responsabilité. Aucune limitation au seul prix d’achat n’est imposée au consommateur de manière générale.
Un événement de force majeure s’apprécie selon les conditions légales ; une simple difficulté fournisseur ou un retard courant n’est pas automatiquement une force majeure. Les parties s’informent de ses conséquences et recherchent une solution. Une impossibilité définitive est traitée selon les règles applicables, notamment quant à la restitution des sommes dues.
25. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE
Le client peut présenter une réclamation à contact@nuvessio.fr ou par courrier. Un règlement amiable n’exige pas l’abandon préalable d’un recours. Aucun délai interne de réponse ne réduit un délai légal ni ne force le client à attendre indéfiniment.
Un médiateur de la consommation conventionné doit pouvoir être saisi gratuitement dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable. Aucun médiateur n’a été choisi à la date de ce projet : l’adhésion et ses coordonnées constituent un point bloquant avant publication. L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé en 2025 et n’est pas proposée comme recours actif.
Le droit français est proposé sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Aucune compétence exclusive d’un tribunal du siège n’est imposée aux consommateurs. Une traduction n’écarte pas les droits issus d’une information fournie au client dans sa langue. Les adaptations requises pour les marchés étrangers doivent être vérifiées avant leur ouverture.
26. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de Dimitri Mauri EI, Nuvessio, 2737 chemin de la Mourignette, 83340 Le Luc, France ; contact@nuvessio.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Produit et, si disponible, numéro de commande : ____________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature uniquement pour une notification sur papier : ____________________
Ce modèle est facultatif : une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Ne pas communiquer de données bancaires sensibles dans le formulaire.
27. COHÉRENCE AVEC LES AUTRES POLITIQUES NUVESSIO
Les conditions de service encadrent l’utilisation du site ; elles ne remplacent pas les présentes conditions de vente. Les politiques de retour, confidentialité et expédition détaillent leurs domaines respectifs et doivent rester cohérentes avec les informations remises avant commande.
En cas de divergence, le vendeur ne peut retenir après l’achat la formulation la moins favorable au consommateur pour écarter une caractéristique promise ou un droit impératif. Les informations propres à l’offre acceptée et la loi applicable doivent être examinées. Une correction de site agit pour l’avenir, sans réécrire les engagements déjà conclus.
Les marchés et devises ne doivent pas être confondus avec une conformité juridique mondiale. Les dispositions impératives protectrices applicables au consommateur restent réservées.
28. RÉFÉRENCES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
• Garantie légale, DGCCRF (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches)
• Rétractation, article L.221-21 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520/2026-06-19)
• Remboursement, article L.221-24 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828)
• Preuve des obligations, article 1353 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032042341)
• Fermeture de la plateforme européenne de litiges (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/3228/oj?locale=fr)
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NOTE INTERNE DE FINALISATION, NE PAS PUBLIER EN L’ÉTAT
Le texte reprend les vingt-sept sections françaises et ajoute une section d’articulation entre les sept documents. Conserver l’encadré réglementaire des garanties lors d’une future intégration et remettre la version acceptée sur support durable.
Le régime de TVA, la médiation, les coordonnées professionnelles et l’activité commerciale doivent être régularisés. Tester le bouton final d’obligation de paiement, le récapitulatif des coûts et délais, la confirmation, la rétractation en ligne et l’archivage légal. La présence de ces exigences dans un fichier ne prouve pas leur implémentation.
Aligner notamment les exclusions de retour anciennes, les frais et délais de livraison avec les politiques 01 et 04. Aucune modification de ces interfaces ou des politiques Shopify n’est effectuée dans cette livraison.
Ce fichier ne doit pas être copié intégralement dans une page publique sans finalisation : retirer les notes internes uniquement après résolution des points correspondants. Conserver une copie datée du texte effectivement publié et des versions acceptées à la commande.
Identité et adresse : confirmées par l’exploitant le 4 octobre 2026 après consultation du registre public. E-mail : observé le 4 octobre dans Shopify comme transfert actif ; aucun test d’envoi/réception n’est certifié. Aucun numéro de téléphone personnel n’a été ajouté.
Médiateur : aucun choisi selon déclaration de l’exploitant. Téléphone professionnel : non fourni, exigence à régulariser. Régime de TVA : non confirmé ; le statut d’auto-entrepreneur ne suffit pas à conclure à la franchise. Immatriculation de l’activité de vente, obligations REP, coordonnées complètes de l’hébergeur et conformité des produits à vérifier. Les informations opérationnelles doivent correspondre aux engagements effectivement tenus.
Périmètre : base française. La présence de marchés France, Allemagne, Espagne, Italie, Royaume-Uni et États-Unis ne certifie pas une conformité locale dans chacun de ces pays. Les règles impératives applicables et obligations fiscales, douanières et de confidentialité propres aux marchés doivent être examinées avant commercialisation.
SOURCES ET TRAÇABILITÉ
Informations obligatoires, Service Public
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228
Rétractation et fonctionnalité en ligne, article L.221-21
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053310520/2026-06-19
Remboursement après rétractation, article L.221-24
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828
Encadré légal des garanties, annexe A
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000045978344
Médiation de la consommation
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel
Base documentaire : src/legal-fr.js ; src/offer.js ; src/lang/fr/nuvessio.js ; src/components/product-benefits-delivery.js ; dossier juridique-20261004/.
Les constats Shopify et l’identité du dossier sont datés du 4 octobre 2026. Les principaux textes officiels concernant information, médiation, rétractation, remboursement, garanties et confidentialité ont été consultés de nouveau le 5 octobre 2026. Ce contrôle documentaire ne vaut pas audit technique de la boutique publiée.